Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 22 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées à l’issue d’un procès. C’est ce qu’on appelle un honoraire de résultat.

Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui s’ajoute à la rémunération de base pour les prestations effectuées.

Attention  

Il est interdit à un avocat de conclure une convention avec son client fixant l’intégralité de ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu au procès, pratique appelée « pacte de quota litis: titleContent ».

L’honoraire de résultat doit être négocié et convenu dans le cadre d’une convention d’honoraires. Cette convention prévoit ainsi la méthode de calcul du pourcentage.

Vous pouvez interroger le Conseil national des barreaux pour obtenir des informations complémentaires sur la convention d’honoraires :

Il n’existe pas de plafond légal pour le pourcentage fixé par l’avocat. Il faut néanmoins s’assurer que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne dépende pas du seul résultat obtenu.

L’avocat peut prétendre à l’honoraire de résultat uniquement lorsque la décision judiciaire est devenue définitive, c’est-à-dire irrévocable.

À savoir  

Cet honoraire est dû uniquement si l’avocat est chargé du dossier jusqu’à la décision définitive, sauf si la convention d’honoraires prévoit une rémunération spécifique en cas de dessaisissement anticipé.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

Cette page vous a-t-elle été utile ?