Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? - Erreur substantielle

L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.

Exemples : erreur de filiation: titleContent, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance).

Préparez les documents suivants :

• Demande sur papier libre
• Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
• Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
• Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.

Vous êtes informé par courrier de la décision.