Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 27 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez :

Recours gracieux

Vous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.

Où s’adresser ?
Recours hiérarchique

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil: titleContent qui est placé sous le contrôle du procureur de la République: titleContent.

Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR: titleContent.

Saisir le Défenseur des droits

Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  • Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie électronique

    Accès au formulaire de contact

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