Dissoudre un Pacs - Séparation

Vérifié le 13 août 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Vous voulez vous séparer
  • Un seul partenaire décide de se séparer
  • Le Pacs a été enregistré à la mairie
Modifier

Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.

À savoir  

Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :

Pacs enregistré en mairie

La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.

La démarche est payante.

Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

Si vous êtes sous tutelle: titleContent ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification: titleContent.

Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.

La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

Elle informe vos mairies de naissance.

La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
  • Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Mairie

  • Pour se renseigner

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

  • Pour se renseigner

    Permanence juridique

  • Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Pour se renseigner

    Notaire

  • Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

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