Dissoudre un Pacs - Séparation

Vérifié le 13 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Vous voulez vous séparer
  • Les 2 partenaires sont d'accord pour se séparer
  • Le Pacs a été conclu depuis novembre 2017
  • Le Pacs a été enregistré chez le notaire
Modifier

Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.

À savoir  

Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :

Pacs conclu depuis novembre 2017

La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

Pacs enregistré chez le notaire

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

Par courrier postal

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR: titleContent.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
  • Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s’adresser ?
Sur place

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
  • Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Mairie

  • Pour se renseigner

    Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

  • Pour se renseigner

    Permanence juridique

  • Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Pour se renseigner

    Notaire

  • Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

    Tribunal judiciaire
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    Service central d'état civil - Répertoire civil

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

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