Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? - Erreur matérielle

Vérifié le 22 août 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Correction d'une erreur (dans le nom, la date, le lieu...)
  • Faire corriger une erreur matérielle
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La démarche par étapes

L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil: titleContent est une simple erreur de forme ou un oubli.

Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille: titleContent d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

Exemple : le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

Préparez les documents suivants :

  • Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
  • Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

À noter

Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil: titleContent.

La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre demande est traitée par l'officier de l'état civil: titleContent ou le procureur de la République: titleContent.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

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