Juridictions pénales

Vérifié le 03 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques: titleContent et les personnes morales: titleContent soupçonnées d'avoir commis une infraction: titleContent (contravention: titleContent, délit: titleContent ou crime: titleContent). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

  • Le tribunal de police

    Le tribunal de police juge les contraventions: titleContent (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique).

    Voir la page "Le tribunal de police" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

  • Le tribunal correctionnel

    Le tribunal correctionnel juge les délits: titleContent commis par des personnes majeures.

    Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement: titleContent (ou une peine alternative à la prison). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des peines complémentaires.

    Voir la page "Le tribunal correctionnel" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

  • Les juridictions criminelles

    La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes: titleContent.

    En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :

    • La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d’un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle: titleContent (exemple : le meurtre ou les actes de torture) ou commis en état de récidive légale: titleContent.
    • La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion: titleContent qui n’ont pas été commis en état de récidive légal (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre).

    Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé: titleContent. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).

    Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs: titleContent).

    Voir la page "Les juridictions criminelles" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs

    Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.

    S'il commet une infraction: titleContent plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.

    Voir la page "Juridictions pour les mineurs" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

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