Juridictions administratives

Vérifié le 03 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

  • Tribunal administratif

    Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

    Voir la page "Tribunal administratif" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

  • Cour administrative d'appel

    La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

    Voir la page "Cour administrative d'appel" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

  • Le Conseil d'État

    Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il peut juger une affaire en premier et dernier ressort : c'est la seule juridiction saisie du dossier. Il statue également sur les pourvois en cassation: titleContent formés contre les décisions des juridictions administratives de première instance. Enfin, dans certains cas (exemple : contentieux propre aux élections européennes), il peut être juge d’appel.

    Voir la page "Le Conseil d'État" sur le site www.justice.gouv.fr

    Tribunal administratif de Paris

  • Les juridictions administratives spécialisées

    Les juridictions administratives spécialisées interviennent dans des domaines spécifiques. Les principales sont la Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile.

    Voir la page "Les juridictions administratives spécialisées" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour obtenir des informations en cas de litige avec l’administration

    Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

Questions ? Réponses !

Cette page vous a-t-elle été utile ?