150 fiche(s) pratique(s) pour : « pacs »

• Pacte civil de solidarité (Pacs)

• Modifier un Pacs

• Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

• Quel est le coût d'un Pacs ?

• Dissoudre un Pacs

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

• Congé du salarié pour mariage ou Pacs

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

• Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

• Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

• Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

• Se pacser

• Effets d'un Pacs

• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

• Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

• Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

• Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

• Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

• Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?

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Sur le site pour les entreprises (17)