Démarches et outils

27 démarches et outils pour « Garant »

• Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué (Modèles de lettres)

• Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraison (Modèles de lettres)

• Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE) (Outils de recherche)

• Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaires)

• Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage (Modèles de lettres)

• Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale (Simulateurs)

• Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaires)

• Télédéclaration de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Démarches en ligne)

• Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes (Formulaires)

• Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation (Modèles de lettres)

• Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes (Formulaires)

• Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Démarches en ligne)

• Modèle de courrier pour faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plus (Modèles de lettres)

• Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèles de lettres)

• Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèles de lettres)

• Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèles de lettres)

• Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) (Outils de recherche)

• Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Démarches en ligne)

• Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule (Modèles de lettres)

• Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif) (Modèles de lettres)

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