Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel
dès que l’information « Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Cerfa 14049*12
Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Cette cotisation est versée au 1er trimestre de chaque année.
