Formulaire

Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Cerfa 15268*06

Permet de déclarer les cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

Vérifié le 15 janvier 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)