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Modèle de document
Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Propriétaire, acquéreur subissant des désordres de nature décennale: titleContent
Service gratuit
5 étapes
Langue française
Demande à effectuer juste après le refus de votre assurance de prendre en charge votre sinistre
Vérifié le 15 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
RAR :
Recommandé avec avis de réception
Désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (par exemple l’effondrement de la toiture ou l’affaissement des fondations) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux
Comment faire ?
Vous devez présenter les éléments prouvant que les désordres sont de nature décennale.