L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés

L’attestation d’honorabilité est un document officiel garantissant qu’une personne n’a pas de condamnation inscrite dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs.

Elle est obligatoire, depuis le 1^er septembre 2026, pour tout professionnel ou bénévole accompagnant des enfants en situation de handicap au sein d’un établissement ou d’un service médico-social. L’attestation doit être présentée lors du recrutement, puis tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel ou du bénévolat ; le document présenté doit dater de moins de 6 mois.

Comment vous procurer l’attestation d’honorabilité si vous intervenez auprès d’enfants en situation de handicap ?

Les démarches pour obtenir une attestation d’honorabilité se font sur une plateforme dédiée.

Il est recommandé de vous connecter via FranceConnect (le moyen le plus rapide et le plus sécurisé pour obtenir l’attestation). Vous devez alors :

• vérifier le formulaire pré-rempli mentionnant vos coordonnées ;
• compléter les champs restants ;
• valider votre demande d’attestation d’honorabilité.

Si vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation vous empêchant d’intervenir auprès de mineurs, vous recevez votre attestation d’honorabilité dans un délai moyen de 2 semaines ; le document est à télécharger au sein de votre espace personnel.

Si vous choisissez de ne pas utiliser FranceConnect et de vous créer un compte avec votre adresse courriel, cela peut allonger le délai de traitement de votre demande. En effet, dans ce cas de figure, une vérification manuelle de votre identité doit être effectuée par une autorité de contrôle avant que votre demande puisse être traitée par le système d’information du dispositif.