Avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l’étranger ?

Vous avez ouvert, détenu, utilisé (au moins une fois) ou clos (dans l’année) un compte à l’étranger depuis la métropole, Monaco, les départements d’Outre-mer, Saint-Barthélémy ou Saint-Martin ? Alors vous devez le déclarer à l’administration fiscale. L’obligation de déclaration vaut que vous soyez un particulier, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale, simplement bénéficiaire d’une procuration ou même cotitulaire d’un compte.

Que doit-on déclarer ?

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous devez notamment déclarer les comptes et placements suivants :

• comptes bancaires ;
• comptes d'actifs numériques ;
• contrats d'assurance-vie (ou contrats de capitalisation).

Les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés mais selon des règles différentes.

Si les 3 conditions ci-dessous sont réunies, l’obligation de déclaration n’est pas obligatoire :

• le compte qui a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien ;
• l'ouverture du compte qui implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
• la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte qui concerne des ventes que vous réalisez et qui ne dépasse pas 10 000. €

Vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si celui-ci se situe dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera alors de 10 000 € par compte.

Comment déclarer ?

La déclaration se fait en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année. Vous devez l’effectuer chaque année.

Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, cochez d'abord la case 8UU de votre déclaration de revenus. Elle peut être pré-cochée si l'organisme a transmis vos coordonnées fiscales à l'administration. Puis, utilisez le formulaire unique n° 3916-3916 bis (comptes bancaires, comptes d'actifs numériques, et contrats d'assurance- vie).

Une seule déclaration doit être faite pour un même compte ou contrat ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ou l’autre ait une procuration sur le compte du titulaire principal.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.

Si vous optez pour la déclaration papier, vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire (ainsi que sa notice) à partir du lien suivant : Formulaire n° 3916-3916 bis.

Repérer les comptes étrangers

Il faut faire le distingo entre une néobanque et une banque en ligne.

Une banque en ligne est adossée à une banque classique.

Une néobanque est un établissement de paiement 100 % dématérialisé uniquement sur mobile et souvent domicilié à l’étranger.

Vous pouvez avoir ouvert un compte à l’étranger sans vous en apercevoir.