Une nouvelle contribution pour saisir la justice

Toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.

Cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance.

Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation avec un timbre fiscal qui s’achète uniquement en ligne. Vous devrez joindre le justificatif de paiement à votre dossier.

Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Vous pourrez en demander le remboursement dans un délai de 18 mois si vous ne l’avez pas utilisé.

Si vous faites appel à un avocat, celui-ci peut avancer le paiement et l’inclure dans sa note d’honoraires afin de ne pas retarder la procédure.