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Démarche en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF
Imprimer les documents et noter la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) seront nécessaires pour saisir le juge.
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Comment faire ?
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