Adoption d'un mineur par une personne seule
Vérifié le 13 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation: titleContent entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Adoption simple
L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.
L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs: titleContent, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
À noter
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille: titleContent ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré délaissé: titleContent par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable
- Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
- Pupille de l'État.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.
Où s’adresser ?
Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
Où s’adresser ?
À noter
Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc: titleContent.
L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
À noter
En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).
Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Avocat
L'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.
L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.
Où s’adresser ?
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Requête
L'adoptant doit adresser une requête: titleContent sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République: titleContent :
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).
Où s’adresser ?
Attention
L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle: titleContent.
Audience
L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.
À l’audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.
Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le ministère public: titleContent donne son avis sur l'adoption.
Jugement
Le jugement est rendu en audience publique.
Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Recours
Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.
L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.
Où s’adresser ?
État civil
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République: titleContent dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée: titleContent.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite: titleContent sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Autorité parentale
L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire: titleContent réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
Nom et prénom de l'adopté
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
Interdiction à mariage
Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).
Nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.
Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité.
À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire: titleContent à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).
Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public: titleContent peut demander la révocation.
Lorsque l’adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.
Adoption plénière
L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
À noter
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.
En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans.
Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans.
L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Enfant de moins de 15 ans
Un mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille: titleContent ont accepté l'adoption
- Pupille de l'État
- Mineur déclaré délaissé: titleContent par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable.
Enfant de 15 ans à 21 ans
Un enfant de plus de 15 ans est adoptable de façon plénière jusqu’à ses 21 ans s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer de l’adoptant alors que l’adoptant ne remplissait pas les conditions pour l’adopter
- Enfant adopté en la forme simple avant ses 15 ans
- Pupille de l'État
- Enfant déclaré délaissé: titleContent par jugement du tribunal.
À noter
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.
Où s’adresser ?
Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
Où s’adresser ?
À noter
Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc: titleContent.
L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
À noter
En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (par exemple, aide sociale à l’enfance - ASE).
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Attention
Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.
Avocat
L'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.
L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.
Où s’adresser ?
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Requête
L'adoptant doit adresser une requête: titleContent sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République: titleContent :
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).
Où s’adresser ?
Attention
L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle: titleContent.
Audience
L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.
À l’audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.
Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le ministère public: titleContent donne son avis sur l'adoption.
Jugement
Le jugement est rendu en audience publique.
Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Recours
Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.
L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.
Où s’adresser ?
État civil
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République: titleContent, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée: titleContent.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d'origine
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
Autorité parentale
L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire: titleContent réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
Nom et prénom de l'adopté
L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.
L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Interdiction à mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté, sa famille adoptive et sa famille d'origine.
Droit à la succession
Le mineur adopté sous la forme plénière hérite de son parent adoptif.
Il n'hérite plus de sa famille d’origine.
L'adoption plénière est irrévocable: titleContent.
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Placement en vue de l'adoption
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Procédure d'adoption
Procédure de révocation de l'adoption
Contribution (timbre fiscal)
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Effets de l'adoption plénière
Effets de l'adoption simple
Effets de l'adoption sur la nationalité
Effets de l'adoption simple sur la nationalité
Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
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Agence française de l'adoption (Afa)
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