Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

1. Imprimer le formulaire
2. Remplir le formulaire
3. Dater et signer le formulaire
4. Joindre les documents justificatifs
5. Déposer ou envoyer par lettre RAR: titleContent le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile

En tant qu’adoptant, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département si l'enfant est pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou s'il est étranger
• Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e) datant de moins de 3 mois
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de vos enfants si vous en avez
• Photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou la copie de votre certificat de Pacs: titleContent, si vous êtes concerné(e)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre conjoint(e) ou de votre partenaire de Pacs, si vous êtes concerné(e)
• Consentements à adoption des parents de l’adopté(e), non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. En cas d'impossibilité de fournir le consentement des parents, veuillez indiquer toutes les diligences entreprises pour essayer de les retrouver.
• Acte de décès si les parents de l'adopté(e) sont décédés
• Copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d'autorité parentale par l'effet de cette décision
• Consentement à adoption du conseil de famille ou du conseil de famille des pupilles de l’État du département dans le cas où l'adopté(e) n'a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou ont perdu leurs droits d'autorité parentale
• Copie de la décision judiciaire déclarant l'enfant délaissé si l'enfant a été judiciairement déclaré en situation de délaissement parental
• Si vous êtes marié(e), le consentement de votre conjoint(e) fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique
• Consentement à adoption de l'adopté(e) s'il a plus de 13 ans fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant
• Actes de non rétractation des consentements requis à l’expiration d'un délai de 2 mois
• Précisions sur le choix du nom de famille de l'adopté(e)
• Consentement de l’adopté(e) à son changement de prénom s’il a plus de treize ans
• Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfant(s)
• Si vous êtes marié(e), l'attestation sur l'honneur selon laquelle vous n'êtes « ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce »
• Avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si vos enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e).

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre le certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont vous êtes ressortissants, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Si vous êtes domiciliés à l'étranger après votre mariage, vous devez joindre le certificat de coutume, relatif à la loi, en matière d’adoption, du pays de votre domicile après mariage, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Si l’adopté(e) est un mineur étranger, vous devez joindre la copie recto-verso (les 2 côtés) de son justificatif d'identité et le certificat de coutume délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption plénière (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France).

La notice n°52190#03 présente la démarche à suivre.

L’audience, si le juge la juge utile, a lieu en chambre du conseil: titleContent. Vous êtes convoqué par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.

À l’audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui sont remis et pose les questions qu’il estime utiles.

Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant adopté.

Le jugement est rendu en audience publique.

Vous recevez une copie de la décision rendue, par le greffe du tribunal judiciaire.