Droit au logement opposable : un téléservice étendu à de nouveaux départements

Quelles démarches accomplir via ce téléservice ?

Pour faire un recours Dalo, le demandeur de logement social doit déposer un recours devant la commission Dalo du département où il souhaite obtenir son logement.

Dans la plupart des départements, le demandeur de logement social doit réaliser cette démarche à l’aide d’un formulaire papier.

Les 8 départements de l’Île-de-France ainsi que les départements de l’Hérault, de la Loire-Atlantique et du Var proposent aussi un dispositif de demande en ligne.

La possibilité de faire la démarche en ligne est désormais étendue à de nouveaux départements :

• Calvados ;
• Bas-Rhin ;
• Gironde ;
• Haute-Savoie ;
• Somme.

Dans tous les départements qui proposent un téléservice, le demandeur de logement social peut :

• estimer son éligibilité au Dalo ;
• déposer un recours.

Testez votre éligibilité au dispositif Dalo et retrouvez toutes les informations sur le droit au logement opposable dans la brochure du ministère chargé du logement.

Qui peut bénéficier du Dalo ?

Pour être reconnu comme prioritaire, il faut respecter au moins l’une des conditions suivantes :

• ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente anormalement long ;
• être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...) ;
• avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement ;
• être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ;
• être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois ;
• vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...) ;
• vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) ;
• être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap ;
• être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

Le demandeur doit également :

• être français ou en séjour régulier ;
• ne pas pouvoir accéder à un logement par ses propres moyens ;
• avoir des ressources compatibles avec l’attribution d’un logement social.

Comment faire valoir son droit ?

La demande se fait auprès de la commission de médiation départementale, qui statue sur le caractère prioritaire ou non du demandeur de logement social, dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département concerné.

Si la commission vous reconnaît comme prioritaire, elle informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités dans un délai de 3 mois ou de 6 mois, selon le département concerné. En cas de refus, un recours devant le juge administratif est possible.