Formulaire

Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire

Cerfa 10071*18

  • Public concernéToute personne majeure, quelle que soit sa nationalité
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes4 étapes
  • LangueLangue française
  • Autre lienRéalisable aussi en ligne

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Comment faire ?

  1. Remplir le formulaire en ligne
  2. Dater et signer le formulaire
  3. Imprimer le formulaire
  4. Transmettre le formulaire au service du casier judiciaire dont vous dépendez

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Vous êtes né(e) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Wallis et Futuna

Vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie

Où s’adresser ?

  • Par téléphone

    00 687 27 93 67

    Par messagerie

    Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service casier judiciaire

    BP F4

    98848 Nouméa Cedex

    Par télécopie

    00 687 27 96 15

De manière générale, vous n’avez pas de document à fournir. Mais si vous êtes né hors de France, vous devez transmettre une copie de votre justificatif d’identité (exemple : titre de séjour).

À noter

Vous n’avez pas à joindre d’enveloppe ou de timbre.

Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

2 semaines à compter de la demande (délais postaux inclus)

De manière générale, le bulletin n°3 du casier judiciaire doit dater de moins de 3 mois.

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 29 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)