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Formulaire
Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République
Cerfa 16191*03
Toute personne qui souhaite que les informations qui la concernent soient effacées du Faed: titleContent
Transmettre la demande au procureur de la République: titleContent en charge de la procédure pour laquelle l’enregistrement a eu lieu (ou de celui du lieu du domicile de la personne concernée)
Le procureur de la République: titleContent a 2 mois à compter de la demande pour apporter une réponse à la personne concernée. Cette réponse est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rejet de sa demande d’effacement, la personne inscrite au Faed: titleContent peut faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction. Il en est de même en l’absence de réponse du procureur de la République.
Le recours peut être fait dans un délai de 10 jours suivant :
La fin du délai dont disposait le procureur de la République: titleContent pour répondre (2 mois)
Ou de la réception de la décision du procureur de la République.
Vérifié le 30 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faed :
Fichier automatisé des empreintes digitales
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Comment faire ?
Où s’adresser ?
Attention
La demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)