Formulaire

Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction

Cerfa 16192*02

Toute personne dont la demande d’effacement de ses données enregistrées au Faed a été rejetée ou est restée sans réponse
Service gratuit
3 étapes
Le recours doit être fait dans les 10 jours suivant la fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois) ou la réception de la décision du procureur de la République

À qui transmettre ce formulaire ?

Télécharger et imprimer le formulaire
Remplir et signer le formulaire
Transmettre la demande au greffe de la chambre de l’instruction du lieu dans lequel a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement des empreintes. Cette transmission se fait par courrier RAR

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Copie de la demande adressée au procureur de la République
Copie de la décision de refus rendue par le procureur de la République (s’il a répondu à la demande).

La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours.

La personne dont les données sont enregistrées au Faed est informée de la décision par courrier RAR.

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Vérifié le 30 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)