Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

1. Imprimer le formulaire
2. Remplir le formulaire
3. Indiquer le numéro du dossier s’il vous a été communiqué
4. Dater et signer le formulaire
5. Joindre les documents justificatifs
6. Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection

• Copie recto verso de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...)
• Copie de la décision du juge des tutelles ou de l’acte (mandat de protection future...) qui vous désigne si vous êtes le représentant légal d’une personne majeure protégée
• Copie de livret de famille, acte de naissance, copie de la décision de justice ou de l’acte..., si vous êtes le représentant légal d’un enfant mineur
• Copie de l’extrait K-bis: titleContent et tout justificatif de votre qualité de représentant (pouvoir) si vous représentez une personne morale: titleContent

La notice n°52301*01 présente la démarche à suivre.

Le déroulement de la procédure sans audience doit être accepté par toutes les parties: titleContent au procès civil.

Le tribunal peut décider de la tenue d’une audience à la demande de l’une des parties ou s’il estime que cela est nécessaire.

Vous serez informé de la date à laquelle la décision sera rendue.