Formulaire

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)

Cerfa 14579 (2734-SD)

Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui souhaite différer le paiement des droits fiscaux jusqu'au décès du donateur
4 étapes
Langue française

Comment faire ?

Remplir la révélation en indiquant le don reçu et l’option pour une déclaration différée
Imprimer la révélation en double exemplaire
Signer les 2 exemplaires de la révélation
Adresser ou déposer les 2 exemplaires de la révélation au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du don

Le bénéficiaire du don doit le déclarer et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.

Il est possible d’opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier :

Vous pouvez déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

Vous pouvez déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

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Vérifié le 30 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)