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dès que l’information « Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent » est mise à jour.
La déclaration doit être effectuée même si le don est exonéré de droits fiscaux.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586).
Vérifié le 01 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).
Comment faire ?
Où s’adresser ?
La déclaration doit être effectuée même si le don est exonéré de droits fiscaux.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586).