Demande de recensement citoyen obligatoire

1. Réunir et vérifier les documents à fournir
2. Faire la demande de recensement en ligne
3. Récupérer votre attestation de recensement. Certaines mairies la déposent sur le compte Service-Public.fr, d’autres l’envoient par courrier ou demandent de venir la chercher en mairie.

• Livret de famille : pages des parents même si elles sont vides, page où vous apparaissez (3 fichiers maximum, 2 Mo maximum par fichier, formats PDF JPEG JPG PNG)
• Carte d’identité ou passeport en cours de validité (1 ou 2 fichiers maximum, 2 Mo maximum par fichier, formats PDF JPEG JPG PNG)
• Justificatifs de domicile (à votre nom ou au nom de votre parent si vous êtes mineur) ou attestation d’hébergement à votre adresse principale (facultatif, 2 fichiers maximum, 2 Mo maximum par fichier, formats PDF JPEG JPG PNG).

1. Préparez les fichiers numériques des documents à fournir
2. Connectez-vous à la démarche avec un compte personnel
3. Répondez au formulaire en ligne
4. Ajoutez les fichiers de vos justificatifs
5. Enregistrez le brouillon de votre démarche si besoin pour le reprendre plus tard
6. Validez votre demande
7. Contactez l’équipe support en cas de problème.

Nous vous informerons du résultat de votre demande par email et dans votre compte Service-Public.fr

Suivez l’avancée de votre demande à tout moment dans le tableau de bord de votre compte Service-Public.fr

La mairie de votre commune vous contactera en cas de besoin pour compléter votre demande.

• Si vous ne recevez pas de réponse dans les 15 jours, nous vous conseillons de contacter votre mairie
• Le délai de réponse peut varier. Le délai généralement constaté est d’une semaine.

Si vous n’avez pas obtenu votre attestation de recensement, vous devez contacter votre mairie, qui régularisera votre situation

1. Traitements de données effectués par la DILA 

1.1. Finalité et base légale

La démarche disponible sur service-public.gouv.fr permet d’effectuer en ligne votre déclaration de recensement citoyen.

La démarche est mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) conformément à l’arrêté du 24 février 2016, laquelle agit en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation en matière de protection des données personnelles (« RGPD »).

Coordonnées de la DILA :

26 rue Desaix, 75727 Paris CEDEX 15

01 40 58 75 00

La base légale des traitements de données personnelles effectués par la DILA est l’exécution d’une mission de service public dont elle est investie (article 6-1-e du RGPD - Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ).

Les informations recueillies lors de la démarche permettent de compléter la déclaration de recensement et de préparer la participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

1.2. Données traitées

La démarche est accessible avec un compte service-public.fr ou FranceConnect. Lors de cette authentification des données de connexion (adresse électronique, mot de passe, identifiant technique FranceConnect) et des donnés de session (IP utilisateur, date et heure de connexion) sont traitées par la DILA. 

Les informations obligatoires collectées dans le cadre de la démarche sont prévues à l’article R*111-1 du code du service national sont les suivantes :

• état civil du recensé et, le cas échéant, celui de son représentant légal ;
• filiation du recensé ;
• lieu de domicile et de résidence ;
• situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

D’autres informations obligatoires sont nécessairement recueillies dans le cadre du recensement ou en vue de la participation à la JDC :

• Information sur une éventuelle dispense pour participer à la JDC ;
• le numéro de téléphone du recensé ;
• la copie du livret de famille (page du recensé et de ses parents) ;
• la copie d’un titre d’identité ;
• le cas échéant, un justificatif de domicile si la commune de déclaration le demande.

1.3. Durée de conservation

Les informations fournies sont conservées 30 jours au maximum, en mode brouillon, si la démarche est initiée mais non transmise à la mairie en charge de l’instruire.

A compter de la transmission de la demande à la commune, les informations relatives à la démarche sont purgées par la DILA dans un délai maximum de 48h.

Les métadonnées (données de traçabilité) de la demande sont conservées de façon à répondre en cas de réclamation dans la limite d’un an au maximum.

Ces métadonnées sont :

• Pour l’usager : le nom, prénoms, email, le lien avec son compte Service Public ;
• Pour la demande : l’identifiant du dossier, les date et heure de dépôt, statut, nom et code de la démarche concernée, mode d’authentification (France Connect par exemple).

1.4. Destinataires

Les informations recueillies sont transmises à la mairie de votre domicile afin d’enregistrer votre recensement. Si la mairie de votre commune décide de vous délivrer l’attestation de recensement directement via service-public.gouv.fr, celle-ci sera déposée directement dans votre compte service-public.gouv.fr. L’attestation sera conservée sur votre compte tant que votre compte sera actif conformément aux modalités de fonctionnement du compte.

Les informations recueillies seront également transmises au service compétent du ministère des Armées en charge de l’organisation du service national, comme évoqué au 2. ci-dessous.

1.5. Exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles directement auprès du responsable de traitement par courriel à l'adresse suivante : rgpd@dila.gouv.fr.

Vous pouvez également saisir le délégué à la protection des données des services du Premier ministre à l'adresse suivante : dpd@pm.gouv.fr et par courrier à l'adresse suivante :

Service du Premier ministre

À l'attention du délégué à la protection des données (DPD)

56 rue de Varenne

75700 Paris

En tout état de cause, si la réponse apportée ne vous convient pas ou en l’absence de réponse, vous disposez également du droit d'introduire une réclamation ou une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

2. Traitements de données effectués par la mairie

La déclaration de recensement est reçue par la mairie de votre lieu de domicile conformément aux articles R111-5 à R111-10-1 du code du service national.

Les informations relatives à la personne recensée sont transmises au service compétent du ministère des Armées en charge de l’organisation du service national.

Les informations relatives au recensement ne peuvent être utilisées par la commune pour d’autres finalités.

La personne recensée peut s’adresser à sa mairie pour obtenir des informations sur le traitement de ses informations de recensement.

3. Traitements de données effectués par le Ministère des Armées

Les informations collectées lors des opérations de recensement et de la journée défense et citoyenneté (JDC) font l’objet d’un traitement automatisé fondé sur l’exécution d’une obligation légale au titre des dispositions du titre Ier du livre I du code du service national, du 1° du II de l’article L. 11 du code électoral et de l’article L.45 du code électoral. Il est destiné à l’administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national. Ce traitement permet également de participer :

• à l’inscription d’office sur les listes électorales, en application du 1° du II de l’article L. 11 du code électoral ;
• à l’insertion et la lutte contre l’exclusion des Français assujettis au service national.

Les informations sont conservées jusqu’à l’âge de 25 ans et 6 mois. Au-delà et jusqu’à l’âge de 90 ans, seules sont conservées les données d’identité, ainsi que celles relatives à la convocation et à la session de la journée défense et citoyenneté.

I. – Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, les agents de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l’administration individuelle et de la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.

II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les services du ministère chargé de l’éducation nationale pour la réalisation de statistiques relatives aux tests d’évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française.

III. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, à l’exclusion des données relatives à la vie personnelle :

1° Les forces armées en relation avec la direction du service national et de la jeunesse, dans le cadre de l’organisation des journées défense et citoyenneté ;

2° Les organismes chargés du recrutement dans les états-majors, directions et services, ainsi que dans la gendarmerie nationale ;

3° Les organismes chargés de l’aide aux jeunes détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ou de décrochage scolaire ;

4° Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dans le cadre de l’aide aux jeunes en difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ;

5° L’établissement public d’insertion de la défense, dans le cadre de l’aide à l’insertion ;

6° L’agence du service civique, dans le cadre du service civique ;

7° Le ministère chargé des outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté.

IV. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, pour les seules données relatives à l’identification des personnes et au service national : le ministère chargé des affaires étrangères, dans le cadre de l’organisation des journées défense et citoyenneté à l’étranger.

V. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, pour les seules données relatives à l’identification des personnes et à la vie professionnelle :

1° La délégation à l’information et à la communication de la défense, dans le cadre de la réalisation de sondages de satisfaction ;

2° Le coordonnateur local désigné par le représentant de l’État dans le département, dans le cadre de l’aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire ;

3° La délégation à la transformation et à la performance ministérielles du ministère des Armées, dans le cadre de la réalisation d’études statistiques.

VI. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, pour les seules données relatives à l’identification des personnes :

1° L’Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l’inscription d’office sur les listes électorales des Français âgés de 18 ans ;

2° Les médecins agréés auprès du ministre de la défense, dans le cadre de l’examen des demandes d’exemption de participation à la journée défense et citoyenneté ;

3° L’Établissement Graphique du Commissariat des Armées chargé de l’édition et de l’envoi des convocations à la journée défense et citoyenneté ;

4° La Caisse nationale d’assurance maladie, dans le cadre de l’information individualisée prévue par l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale.

VII. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, pour les seules données relatives au service national : les services chargés de la constitution des dossiers d’inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique ainsi que ceux chargés de vérifier la situation au regard des obligations du service national en application de l’article L. 111-3 du code du service national.

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE s’exercent auprès du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l’adresse suivante : dsnj-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr.

Les droits d’effacement et d’opposition prévus aux articles 17 et 21 du même règlement s’appliquent uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre du portail internet « majdc.fr » et de l’application mobile « Défense + » et s’exercent auprès du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l’adresse suivante : dsnj-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr

Les droits de limitation et de portabilité prévus aux articles 18 et 20 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en oeuvre de ce traitement.

L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions fixées par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

En cas de demande d’informations sur les traitements de données personnelles gérés par la direction du service national et de la jeunesse ou d’exercice des droits sur les données personnelles, la demande peut être formulée après un délai minimum de trois mois suivant la date du recensement.

La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) devra être jointe à la demande.

Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).