Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Vérifié le 09 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété: titleContent. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds: titleContent du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Seul le syndic: titleContent peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.

L'état daté doit être demandé au syndic: titleContent par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.

L'état daté se compose de 3 parties :

1Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

  • Provisions exigibles du budget prévisionnel
  • Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)
  • Montant des charges impayées sur les exercices passés
  • Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
  • Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
  • Avances de trésorerie exigibles.

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers: titleContent inscrits.

2Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

  • Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel.

3Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

  • Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC: titleContent au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.

Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC: titleContent, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le coût de l'état daté dépasse 380 €

Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC: titleContent, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC: titleContent, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour toute question sur l'état daté ou la copropriété

    Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Pour toute question sur l'état daté ou la copropriété

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Cette page vous a-t-elle été utile ?