Quelles sont les règles pour hériter ? - Pas de testament
Vérifié le 16 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Le défunt n'a pas fait de testament
- Le défunt n'a pas eu d'enfant
- Le défunt n'était pas marié
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers: titleContent et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
- Les enfants et leurs descendants: titleContent (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
- Les parents: titleContent, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- Les ascendants: titleContent autres que les parents
- Les collatéraux: titleContent autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Exemple :
Si le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfant, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent des biens de la succession
Exemple :
Jean n’est pas marié et n’a pas d’enfant.
Le père de Jean est décédé. Sa mère, Yvonne, est vivante. Jean a une sœur : Caroline.
Au décès de Jean, Yvonne et Caroline vont hériter de sa succession (1/4 de la succession en pleine propriété pour Yvonne, 3/4 de la succession en pleine propriété pour Caroline).
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
- Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
- Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage).
À noter
l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.
Situation maritale par rapport au défunt | Droit à la succession du défunt |
|---|---|
Époux | Oui |
Époux séparé de corps: titleContent | Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
Ex-époux | Non |
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.
La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.
Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
Le défunt a des frères et sœurs
Parents vivants | Héritage des parents | Héritage des frères et sœurs |
|---|---|---|
2 | La moitié de la succession en pleine propriété: titleContent soit 1/4 chacun en pleine propriété | La moitié de la succession en pleine propriété |
1 | 1/4 de la succession en pleine propriété | Les 3/4 de la succession en pleine propriété |
Aucun | Sans objet | Toute la succession |
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré: titleContent de droits de succession.
Le défunt n'a pas de frères et sœurs
Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrière grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées (parent, grand-parent, arrière grand-parent).
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré: titleContent de droits de succession.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux: titleContent ordinaires).
Si aucun héritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.
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Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
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Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
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Notaire
Droits des parents en l'absence d'époux successible
Représentation
Qualités requises pour succéder
Ordre des héritiers
Article 756 (droits de la personne successible)
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