Peines complémentaires en matière pénale - Contravention

Retrait d'un droit

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
• Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
• Interdiction de détenir une arme

Confiscation d'un bien ou d'un animal

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

• Confiscation d'une arme
• Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Obligation d'effectuer un stage

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Stage de citoyenneté
• Stage de responsabilité parentale

Retrait d'un droit

Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
• Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
• Interdiction de détenir une arme

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

• Confiscation d'une arme
• Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

Obligation d'effectuer un stage

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Stage de citoyenneté
• Stage de responsabilité parentale

Travail d'intérêt général

Si le tribunal prononce cette peine complémentaire, la personne condamnée doit effectuer un travail d'intérêt général pour une durée comprise entre 20 et 120 heures.

Sanction-réparation

Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette peine permet à l'auteur de l'infraction de réparer le tort qu'il a causé à la victime. Cela peut passer par le versement d'une somme d'argent ou la réparation d'un bien endommagé.

Interdiction d'émettre des chèques

Le tribunal peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques. Dans ce cas, l'auteur de l'acte est inscrit au Fichier central des chèques tenu par la Banque de France et ne peut pas payer par chèque.

Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.