Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ? - Pas de lettre

Vérifié le 15 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

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Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification).

Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

La démarche par étapes

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Démarche

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de 2 façons :

  • Par courrier
  • Sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire permettant de saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande.

Décision du tribunal

Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.

Vous en êtes immédiatement informé.

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification: titleContent de la décision du tribunal judiciaire.

À noter

Le pourvoi n'est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.

La déclaration comprend les informations suivantes :

  • Vos nom et prénoms
  • Votre adresse
  • L’énoncé des moyens: titleContent de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).

Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.

À savoir  

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

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