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Consentement à la transmission par voie électronique Cerfa 15414*07
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 02 juin 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
