Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé - Vous passez le permis

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :

• Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
• Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis
• Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
• Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire
• L'examinateur vous demande de passer un contrôle médical après l'examen du permis.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez préparer les documents suivants :

• Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
• Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
• Pièce d'identité en original
• Permis de conduire en original
• Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive: titleContent et sensorielle: titleContent à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

• Prescrire des examens complémentaires
• Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
• Demander votre examen par une commission médicale
• Demander un test de conduite.

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Le contrôle médical coûte 36 €.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.

Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS: titleContent. L'avis médical a une validité de 2 ans.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :

• Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
• Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
• Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie: titleContent par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.