Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Vérifié le 15 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
- Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vos gains sont imposés si vous effectuez un rachat: titleContent, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme)
L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de souscription du contrat
- Date de versement de la prime.
L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.
Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019
Vous bénéficiez d'un abattement: titleContent sur vos gains, dont le montant est le suivant :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposésaux taux forfaitaires suivants :
- 7,5 % sous certaines conditions
- 12,8 % si les conditions ne sont pas remplies.
Pour les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % applicable après 8 ans dépend du montant global des primes non remboursées en capital versées sur l'ensemble de vos contrats, apprécié au regard du seuil de 150 000 €.
La fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 %.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
- Licenciement
- Mise à la retraite
- Invalidité
- Liquidation judiciaire (avec cessation d'une activité non salariée).
Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019
Les intérêts perçus des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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