Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vérifié le 10 janvier 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous avez transformé (ou allez transformer) un véhicule
  • Vous avez fait débrider une moto pour la faire changer de catégorie
  • Vous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nom
Modifier

Vous avez 1 mois pour demander une nouvelle carte grise.

Cette demande s'effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l'ANTS: titleContent :

Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect: titleContent, soit via l’application France identité: titleContent

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s’adresser ?

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l'automobile habilité :

Attention  

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Les documents à fournir varient en fonction de la transformation : débridage d'une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajout d'équipements pour une personne handicapée).

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
  • Certificat de débridage délivré par le professionnel agréé.
  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal: titleContent
Où s’adresser ?

Attention  

Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie: titleContent, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Si les modifications sont faites après, le coût sera variable selon le type de modification réalisée.

Vous pouvez déterminer le coût avec le simulateur :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux.

Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €

Attention  

Le débridage sauvage est strictement interdit. Le fait d'utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d'une contravention de 1 500 €.

Le cyclomoteur peut être également immobilisé et mis en fourrière et la confiscation peut être prononcée.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • 34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

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