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Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seuils de revenus pour les loueurs en meublé non-classés
Pour les loueurs de biens meublés non-classés, les règles de détermination des seuils applicables pour le régime social des micro-entrepreneurs sont précisées pour les années 2025 et 2026 par un communiqué du 4 septembre 2025.
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Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.
Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes).
Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal: titleContent sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC: titleContent...).
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières.
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales: titleContent. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Votre situation dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement: titleContent sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Recettes entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Logement meublé de longue durée
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
Meublé de tourisme
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprises
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.
Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel et soumis au paiement des cotisations sociales si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 €.
Si les recettes annuelles tirées de votre activité ne dépassent pas 6 028 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 €, votre situation dépend du montant des revenus que vous tirez de la location de chambres d'hôtes :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Entre 6 028 € et 188 700 €
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal) ou le régime des indépendants.
Plus de 188 700 €
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
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