Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 05 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de notification: titleContent du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Licenciement individuel
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables: titleContent minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables: titleContent avant d'envoyer la lettre.
Attention
Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Entre 2 et 9 salariés licenciés
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables: titleContent minimum à partir de la date de l'entretien préalable.
Attention
Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Licenciement de 10 salariés ou plus
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Entreprise de moins de 50 salariés
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification: titleContent du projet de licenciement à la Dreets: titleContent.
Attention
Ce délais ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Entreprise de 50 salariés ou plus
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation: titleContent du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets: titleContent.
À noter
Ce délai ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :
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Entreprise de moins de 1000 salariés ou entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est notifié: titleContent pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Entreprise de 1000 salariés et plus (hors des cas de redressement et de liquidation judiciaire)
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :
Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification: titleContent.
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
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Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique sur 30 jours)
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique sur 30 jours)
Contestation du licenciement
Prescription de l'action en justice
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
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