Modèle de document

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

  • Employeur de droit privé d’une entreprise employant moins de 1 000 salariés (ou, quel que soit le nombre de salarié, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) qui procède à des licenciements pour motif économique
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française
  • Il existe un autre modèle de lettre dans le cas où le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP n’est pas terminé.

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Comment faire ?

  1. Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
  2. Renseigner les informations demandées
  3. Imprimer le document
  4. Envoyer le document au salarié par lettre RAR: titleContent
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Vérifié le 05 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)