Modèle de document

Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

  • Employeur de droit privé d’une entreprise employant moins de 1 000 salariés (ou quel que soit le nombre de salarié, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) qui procède à des licenciements pour motif économique
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française
  • Il existe un autre modèle de lettre dans le cas ou le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP est terminé.

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Comment faire ?

  1. Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
  2. Renseigner les informations demandées
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  4. Envoyer le document au salarié par lettre RAR: titleContent
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Vérifié le 05 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)