Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel
dès que l’information « Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement » est mise à jour.
Vous recevrez un courriel dès que la page «
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
Employeur de droit privé d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe: titleContent occupant au moins 1 000 salariés qui procède à des licenciements pour motif économique
Vérifié le 27 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
RAR :
Recommandé avec avis de réception
Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.
Comment faire ?