Indemnisation

Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs

Publié le 24 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Deux textes parus au Journal officiel le 18 septembre 2026 modifient la durée d’indemnisation pour certains salariés en arrêt de travail de longue durée. Cette durée maximale passe de 3 à 1 an à compter du 15 octobre 2026. Service Public vous informe.

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Le premier décret abaisse de 3 à 1 an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour certains assurés. Cette mesure s’applique aux salariés atteints d’une affection longue durée (ALD) qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (soit une ALD non exonérante).

Sont concernés : les assurés du régime général et du régime agricole, les clercs et employés de notaire. Un deuxième décret étend les dispositions aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, aux ministres des cultes.

L’abaissement à 1 an s’applique :

  • aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
  • aux arrêts en cours atteignant 6 mois après le 15 octobre 2026.

Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’1 an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins 1 an.

Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l’ancienne règle et peuvent être indemnisés durant 3 ans maximum.

La durée de versement des indemnités journalières reste aussi fixée à 3 ans maximum pour les assurés atteints d’une ALD exonérante (affection ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie).

À savoir  

Une ALD exonérante couvre une maladie grave évoluant depuis plus de 6 mois et nécessitant un traitement coûteux. Les soins liés à la maladie sont alors pris en charge au maximum remboursable. Une ALD non exonérante concerne une affection qui justifie un arrêt de plus de 6 mois mais sans traitement coûteux : les soins sont remboursés aux taux habituels de l’Assurance maladie. Votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse d’assurance maladie peut vous indiquer dans quelle catégorie vous vous situez.

À noter

Le texte prévoit aussi que l’obtention d’un arrêt de travail pour maladie, non justifié par l’état de santé, peut donner lieu à une pénalité financière. Celle-ci est prononcée par la caisse d’assurance maladie et se fonde sur l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale relatif au contrôle de la fraude. Cette mesure est quant à elle entrée en vigueur le 19 septembre 2026.

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