Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsions

Le diagnostic social et financier réalisé plus tôt

Afin d'identifier plus rapidement les difficultés rencontrées et de favoriser la mise en place de solutions adaptées (échelonnement de dette, aides financières, etc.), le diagnostic social et financier est réalisé plus tôt pour éviter une expulsion.

Jusqu'à présent, le diagnostic social et financier était réalisé lorsque le locataire était assigné devant le juge dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail pour impayés de loyer.

Désormais, lorsque votre propriétaire est un particulier ou une SCI familiale, le diagnostic social et financier est réalisé dès le stade du commandement de payer et non plus seulement lors de la procédure judiciaire.

Une mise à jour de votre situation avant l’audience

Si, un mois avant l'audience, aucun diagnostic social et financier datant de moins de six semaines n'a été établi, un nouvel entretien vous est proposé pour réaliser ou mettre à jour le diagnostic. Cette actualisation permet de prendre en compte les éventuelles situations de vulnérabilité que vous pouvez rencontrer et les démarches entreprises pour vous maintenir dans le logement.

Le décret prévoit que le diagnostic social et financier soit transmis à la CCAPEX dès sa réalisation, puis à chaque mise à jour éventuelle. Cette transmission vise à renforcer le suivi des situations d'impayés et la coordination des dispositifs de prévention des expulsions.