Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Une nouvelle définition de la situation d’impayé de loyers a été apportée par un décret du 12 février 2026.

Actuellement, pour les caisses d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA), un impayé est établi lorsque la dette cumulée d’un locataire atteint 2 fois le montant du loyer (charges comprises), après déduction de l'aide personnelle au logement perçue (l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale ou l’allocation de logement sociale).

À compter du 1^er janvier 2027, un impayé sera établi :

• dès que la dette cumulée dépassera 450 € (loyer et charges) ;
• ou dès qu’un locataire aura accumulé 3 mois de défaut de paiement (même si le montant total est inférieur à 450 €).

Quelles sont les conséquences de loyers impayés sur le versement des aides au logement ?

Actuellement, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au locataire (et non pas directement au propriétaire bailleur), la Caf ou la MSA doit proposer au propriétaire d'obtenir le versement de cette aide à la place du locataire, une fois le signalement d’impayé effectué. Le décret du 12 février 2026 confirme cette procédure.

Ce décret précise par ailleurs les conditions de maintien du versement d’une aide personnelle au logement. Le principe suivant est fixé : à compter du 1^er janvier 2027, un locataire bénéficiaire de cette aide continuera de la percevoir s’il est en situation d’impayé de loyers, même en cas de résiliation du bail. Cependant, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pourra décider une suspension du versement de l’aide, notamment :

• en cas de mauvaise foi avérée du locataire concernant sa situation financière (cette mauvaise foi pourra notamment être constatée par la commission de surendettement) ;
• en cas de troubles de jouissance (bruit excessif, détérioration du logement, etc.) causés par le locataire et constatés par une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée (une décision judiciaire qui n’est plus susceptible d’un recours à effet suspensif).

Les nouvelles règles sont applicables aux impayés qui seront signalés à partir du 1^er janvier 2027.

Actuellement, dans le cadre d’un plan d’apurement de la dette par exemple, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA) ;
• le locataire a repris le paiement du loyer en cours.