Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Les banques doivent effectuer diverses démarches à la suite du décès d’un de leurs clients, et donc lors de l’ouverture de sa succession : entre autres, un inventaire des fonds, l’établissement d’échanges avec le notaire et le transfert de l’argent aux héritiers.

Ces opérations sont généralement facturées par les banques sous la dénomination « frais bancaires de succession ».

Une loi de 2025 a mis en place un cadre pour ces frais bancaires. Jusqu’alors, ceux-ci étaient fixés librement par chaque établissement bancaire ; leur montant était donc très variable d’une banque à l’autre.

Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont ainsi plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Le montant des frais bancaires de succession ne peut en outre, quoi qu’il en soit, pas excéder 857 € actuellement (ce montant est revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’inflation).

La loi de 2025 avait, par ailleurs, instauré 3 situations lors desquelles les banques ne peuvent pas demander le paiement de frais bancaires de succession. Il s’agissait des situations suivantes :

• lorsque les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ;
• lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt était inférieur à 5 965 € ;
• lorsque les héritiers présentaient à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignaient pas d’une complexité manifeste.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision publiée au Journal officiel du 20 juin 2026, que l’instauration de ces 3 cas de gratuité concernant les frais bancaires de succession était contraire à la Constitution.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité est à effet immédiat. Depuis le 20 juin, les établissements bancaires ne sont donc plus contraints d’appliquer la gratuité dans ces 3 cas.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique que le législateur peut « prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations. Cependant, en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu'en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».