Héritage

Un nouveau plafond pour les frais bancaires lors d’une succession

Publié le 06 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la clôture du compte d’un défunt, une banque peut vous réclamer des frais pour les différentes démarches à accomplir (inventaire des fonds, établissement d’échanges avec le notaire, etc.). Le montant de ces frais est encadré par la loi depuis l’an dernier. Le 1er janvier, un nouveau plafond a été fixé pour ces frais bancaires de succession.

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Image 1Crédits: Rene La/peopleimages.com - stock.adobe.com

Depuis le 13 novembre 2025, un plafond est établi concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Les frais sont plafonnés, depuis lors, à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.

Depuis le 1er janvier 2026, le montant de ces frais de clôture de compte ne peut en outre pas excéder 857 €, quoi qu’il en soit (contre 850 €, entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025).

Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à savoir « la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Insee l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation ».

À noter

Les frais bancaires de succession sont totalement supprimés :

  • lorsque les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ;
  • lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 € (ce montant, révisé tous les ans en fonction de l’inflation, était fixé à 5 910 € jusqu’au 31 décembre 2025) ;
  • lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste.

Rappel

Les banques facturent, sous la dénomination « frais bancaires de succession », les diverses démarches qu’elles doivent effectuer lors du décès d’un de leurs clients : entre autres, un inventaire des fonds, le transfert de l’argent aux héritiers et l’établissement d’échanges avec le notaire.

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