Sécurité dans les transports

Transports en commun : les contrôleurs peuvent désormais utiliser une caméra-piéton

Publié le 23 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 19 décembre, les contrôleurs des transports en commun peuvent utiliser une caméra-piéton pour constater une infraction, ou prévenir des incidents. 11 000 agents seront équipés en France. Le dispositif, testé au préalable par une expérimentation, est pérennisé par un décret du 15 décembre 2025 qui en précise les modalités.

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Image 1Crédits: Олександр Луценко - stock.adobe.com

L’utilisation de caméras-piétons par des agents de contrôle de la SNCF et de la RATP s’inscrit dans le cadre de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports en commun.

Cette possibilité de recourir à une captation vidéo et sonore, entrée en vigueur le 19 décembre 2025, concerne les contrôleurs présents dans les tramways, bus, métros et trains (y compris les contrôleurs de lignes transfrontalières).

Les agents de contrôle équipés d’une caméra-piéton peuvent utiliser ce dispositif pour :

  • prévenir et dissuader la commission d’incidents au cours de leurs interventions ;
  • constater des infractions.

Les personnes filmées doivent avoir été informées oralement par les contrôleurs du déclenchement d’une caméra-piéton.

À noter

L’obligation d’informer une personne filmée lors du déclenchement d’une caméra-piéton ne s’applique pas :

  • si la situation laisse craindre un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité d'une personne ;
  • lors de la perpétration d’un crime ou d’un délit flagrant, susceptible d’être puni d'une peine d'emprisonnement.

Dans ces différentes situations, la personne filmée doit être informée de l’utilisation d’une caméra-piéton dès que les circonstances rendent le partage de cette information possible.

Les données enregistrées par les caméras-piétons sont conservées pendant 30 jours à compter du jour de l’enregistrement, puis automatiquement effacées si elles n’ont pas été transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les vidéos qui ont été transmises sont, pour leur part, conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

En fonction des faits qui ont été filmés, les vidéos peuvent être remises notamment à des officiers et agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Le décret encadrant les modalités d’utilisation des caméras-piétons par les contrôleurs a reçu l’avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

À noter

Les agents de la sûreté ferroviaire et des services internes de sûreté de la RATP et de la SNCF sont déjà équipés de caméras-piétons.

Par ailleurs, une expérimentation a permis à plus de 3 000 agents de contrôle de tester ce dispositif de captation audiovisuelle, entre le 1er juillet 2020 et le 1er octobre 2024. Selon le ministère des Transports, lors de cette expérimentation l’utilisation des caméras-piétons a notamment permis de :

  • réduire la fréquence et l’intensité de situations conflictuelles ;
  • diminuer les risques pour les contrôleurs ;
  • mieux objectiver les situations de tension ou d’infraction et faciliter la collecte de preuves en cas d’agression ;
  • servir à des fins de formation et de pédagogie.

Désormais, plus de 11 000 contrôleurs pourront en être équipés sur l’ensemble du territoire.

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