Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026

Afin de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, la loi dite « influenceurs » du 9 juin 2023 a posé un cadre juridique pour ce qui concerne l’influence commerciale.

Cette loi prévoit qu’au-delà d’un certain seuil, le contrat liant un influenceur à un annonceur (ou à un agent) doit être rédigé par écrit et comporter des mentions et clauses précises. Le décret du 28 novembre 2025 fixe ce seuil à 1 000 € hors taxes.

Il correspond à la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à l’influenceur par l’annonceur au cours d’une même année « en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel ».

Quelles sont les mentions et clauses à intégrer au contrat ?

Les contrats dépassant le seuil de 1 000 € doivent, sous risque d’être annulés, comporter les mentions et clauses suivantes :

• les informations sur l’identité des parties au contrat (cela inclut les coordonnées postales et électroniques ainsi que le pays de résidence fiscale) ;
• la nature des missions confiées ;
• la rémunération de l’influenceur en numéraire: titleContent ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l'avantage en nature (les conditions et les modalités de son attribution doivent être indiquées) ;
• les droits et obligations incombant aux parties (notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, le cas échéant) ;
• l’application du droit français au contrat lorsque celui-ci met en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi en France.