Prestations du CSE : fin du critère d'ancienneté

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut pas conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une période d’ancienneté.

Dans les faits, une ancienneté de 6 mois était demandée aux nouveaux salariés pour bénéficier de ces activités. D’après la Cour, ceci constituait une discrimination.

Suite à cette jurisprudence, l’Urssaf indique que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.

Un redressement de cotisations pourra être effectué par l’Urssaf en cas de manquement.