Un registre national pour déclarer les fonds de dotation et les fondations

Un décret du 5 juillet 2024 a mis en place plusieurs mesures pour simplifier les démarches applicables aux organismes philanthropiques. Cela concerne : les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), les fonds de dotation (FD) et les fondations d’entreprise (FE).

Afin d’harmoniser et de fluidifier les démarches, le texte instaure le recours aux téléservices pour la réalisation de toutes les procédures auxquelles ces établissements sont soumis (autorisations, approbations, déclarations).

Depuis le 18 juin 2025, les démarches administratives sont dématérialisées sur l’ensemble du territoire français, par le biais d’un guichet unique en ligne via le site demarches-simplifiees.fr.

6 procédures sont concernées :

• Déclaration de création
• Déclaration de modification statutaire
• Déclaration annuelle des comptes et rapport
• Autorisation pour procéder à un appel public à la générosité
• Déclaration de changements dans l’administration
• Déclaration de dissolution

Mise en place d’un registre national des fonds et fondations (RNF)

La dématérialisation des procédures s’accompagne de la mise en place d’un autre outil : le registre national des fonds et fondations. Celui-ci a pour objectifs :

• de créer un identifiant unique utilisé par les organismes dans toutes leurs démarches administratives (il n’existait auparavant aucun registre) ;
• de fiabiliser la donnée, le registre national permettant d’avoir une vision nationale de ces organismes pour l'administration (les données publiques du registre sont publiées sur data.gouv.fr) ;
• de faciliter les démarches des usagers avec la réutilisation des informations déjà déclarées autour de cet identifiant unique, en application du principe « Dites-le-nous une fois ».

Modalités d’inscription dans le registre

• Si l'organisme existait juridiquement avant la mise en place du registre, il devra s'immatriculer avec la démarche Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF).
• Si l’organisme est en phase de création, il doit passer par la procédure de création en ligne pour obtenir un identifiant RNF : elle doit être réalisée via le site demarches-simplifiees.fr qui vous indique les pièces nécessaires et le délai d’instruction de la demande.

Pour en savoir plus sur la création des organismes philanthropiques, vous pouvez consulter les fiches de Service Public :

Fonds de dotation

Fondations d’entreprise

Fondations reconnues d’utilité publique