Production d’électricité

À partir du 1 oct. 2025

Changement de TVA pour les panneaux photovoltaïques

Publié le 25 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau taux de TVA à 5,5 % s’applique à partir du 1er octobre 2025 sur la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels, à condition de respecter certains critères techniques et environnementaux.

Ajouter à mon calendrier

L’arrêté publié au Journal officiel du 9 septembre 2025 fixe les conditions pour appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % en cas d’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Le nouveau taux s’appliquera à compter du 1er octobre 2025.

Cette mesure vise à favoriser l’accès des particuliers à ce type d’équipement.

Quels équipements et pour qui ?

Le nouveau taux de TVA concerne la livraison et l’installation dans les logements de panneaux photovoltaïques ayant une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc).

Les panneaux photovoltaïques permettent de produire de l’électricité en convertissant directement la lumière du soleil en électricité (alors que les panneaux solaires thermiques exploitent l’énergie solaire pour chauffer l’eau, ils peuvent être utilisés pour produire de l’eau chaude sanitaire ou pour contribuer au chauffage domestique).

Le taux réduit de TVA à 5,5 % concerne :

  • les particuliers et les professionnels installant des équipements de production d'électricité photovoltaïque dans les logements ;
  • les fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïques.

À savoir  

Le kilowatt-crête (kWc) est une unité de mesure qui représente la capacité de production électrique d'un panneau solaire dans des conditions idéales. 1 kWc correspond à une puissance de 1 000 watts sous des conditions standards de référence telles que l’ensoleillement optimal et la température appropriée.

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

Pour être éligible, votre installation doit respecter plusieurs critères cumulatifs intégrant la consommation d’électricité, l’efficacité énergétique du dispositif installé et la durabilité ou la performance environnementale.

Les conditions sont les suivantes :

  • la puissance de l’installation doit être inférieure ou égale à 9 kWc ;
  • les panneaux doivent avoir une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc) ;
  • la teneur en métaux lourds doit être nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %) ;
  • l’installation doit intégrer un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, etc.).

Ces critères seront par ailleurs évalués par un organisme certificateur qui doit être :

  • accrédité selon la norme EN ISO 17065 ;
  • et qui doit aussi disposer d’une accréditation EN ISO 17025 pour les modules photovoltaïques (normes IEC 61215 et IEC 61730 ou équivalent).

Voir aussi

Agenda

Voir toutes les échéances